Assurances et conditions générales de location

 

MENTIONS LÉGALES

 

 

 

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE ET DE RESTITUTION DU VÉHICULE

 

 

Le véhicule est mis à la disposition du locataire à l’agence du loueur et doit être restitué sur le même lieu.

 

Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs, sans son consentement, sont à la charge du locataire. La restitution du véhicule, de ses clefs et des documents administratifs font seuls cesser la location. Le locataire doit acquitter le montant de la location jusqu’à la restitution du véhicule.

 

La restitution devra être effectuée pendant les heures d’ouverture de la station. En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, le locataire continue à assumer la garde du véhicule jusqu’à la prochaine ouverture de l’agence qui est l’heure à laquelle le contrat prendra fin. Il est notamment responsable en cas de vol ou de dommage causé au véhicule.

 

Sauf prolongation expressément autorisée par le loueur, la non-restitution à la date de retour prévue expose le locataire à des poursuites judiciaires pour détournement du véhicule et abus de confiance.

 

 

CONDUITE DU VÉHICULE

 

La location est personnelle et elle n’est en aucun cas transmissible. Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que celles agréées par AUTOLOCATION.

 

Seuls les conducteurs âgés de + de 21 ans et titulaire du permis depuis + de 2 ans valide au jour de la location sont habilités à conduire un véhicule AUTOLOCATION.

 

2 - ÉTAT DU VÉHICULE

 

Le véhicule est remis au locataire en bon état apparent de marche et de carrosserie, à l’exception des dommages éventuels reportés sur le document ÉTAT DE VÉHICULE remis avec le contrat.

 

Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la pris en charge et doit être mentionnée sur la fiche ÉTAT DE VÉHICULE.

 

Au retour un état contradictoire sera établi. Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans l’état où il lui a été délivré. Les dommages constatés au retour seront à sa charge, sous réserve des dispositions prévues à l’article 6.

 

En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, le contrôle effectué en l’absence du locataire lui sera opposable comme s’il était contradictoire. Il en sera tenu informé, le cas échéant, pour lui permettre de présenter ses observations en retour.

  

3 – DOCUMENTS

 

Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, la législation fiscale et la réglementation des transports.

 

Si la totalité des documents et équipements, ainsi que les clefs, ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu’au moment de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état restant à sa charge.

 

4 - GARDE ET UTILISATION

  

Le client locataire, titulaire du contrat est responsable du véhicule de la prise en charge au moment du départ jusqu’à la remise des clés au retour en agence qu’il soit en circulation ou en stationnement.

 

De façon générale, le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :

 

- à ne le laisser conduire que par des conducteurs autorisés dont le nom figure sur le contrat,

 

- à ne le conduire que sur des voies propres à la circulation,

 

- à ne participer à aucune course, rallye, essais, préparation, ni roulage sur circuit, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit,

 

- à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur,

 

- à ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule,

 

- à ne pas conduire sous l’emprise d’alcool, de narcotique ou toute autre substance susceptible d’altérer la capacité à conduire.

 

- à ne pas transporter des produits inflammables, corrosifs ou dangereux nécessitant      une réglementation particulière ; Les dégâts occasionnées par ces produits seront à la charge du locataire.

 

- à ne pas effectuer de transport de personne ou de marchandise à titre onéreux,

 

- à ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite,

 

- à l’utiliser conformément au code de la route, aux règlements des douanes, et de façon générale aux dispositions légales et réglementaires.

 

- à respecter les indications de gabarit et  de charge utile indiquée sur la carte grise et prescrites par le constructeur

 

- à tenir ledit véhicule protégé par un antivol et (ou) tout autres moyens à sa disposition pour empêcher le vol de celui-ci, en dehors de périodes d’utilisation en conservant par devers lui les clefs.

 

L’agence de retour est celle indiquée sur le contrat.

 

5 - ENTRETIEN – RÉPARATIONS – PNEUMATIQUES

 

Le véhicule est livré avec le plein de carburant, les niveaux de contrôle vérifiés et à jour des entretiens.    

 

Pour toute location supérieure à 1000 kms le locataire est responsable de l’entretien courant : vérification des niveaux d'huile, d'eau, pression des pneus etc. Si au cours de votre location certains de ces points viennent à faire défaut vous pouvez vous présenter en agence afin de les faire contrôler, ainsi les compléments utiles de  liquide de refroidissement, huile, lave glace, pression des pneumatiques seront pris en charge par AUTOLOCATION.

Les réparations, échanges de pièces résultant de l’usure normale sont prises en charges par AUTOLOCATION.

En cas de panne, contactez le loueur avant d’engager des réparations. S'il n'a pas été possible de contacter l'agence et que des frais de réparation ont été engagés le remboursement ne pourra avoir lieu qu’en présence de justificatif au nom d’AUTOLOCATION. Vous devrez apporter la preuve de l’imminence des travaux engagés.

Le locataire est responsable des dégradations du véhicule sauf tiers responsable.

Le contrat ne prévoit pas d’assistance ou de véhicule de remplacement. Vous pouvez recourir à ce service auprès de votre assurance.

 

6- ASSURANCES

 

L’assurance souscrite par AUTOLOCATION couvre le ou les conducteurs particulier(s) titulaire(s) du contrat ou désigné(s) par la société locataire pour :

 

·         La responsabilité civile

·         Les dommages causés au tiers

·         Le vol

·         L’incendie

 

Sous réserve d’une franchise de 2400 €.

 

La franchise peut être réduite sous réserve de la souscription de l’option assurance Réduction de Franchise (RF). Cf. Assurances optionnelles

 

Franchise responsable pleine = 2400 €

 

Franchise responsable réduite = 1500 €

 

RF = 5.52 €TTC/jr (x10 jours maximum)

 

En cas de vol ou d’incendie du véhicule, la franchise retenue ne sera pas réduite même si le locataire a souscrit l’assurance réduction de franchise. Si le véhicule est confié ou conduit par un conducteur non désigné sur le contrat et/ou âgé de moins de 21 ans et moins de 2 ans de permis la franchise retenue sera doublée.

 

En cas de vol, le locataire devra restituer les clefs et les papiers du véhicule. Dans le cas contraire et si la faute du locataire est à l’origine du vol, celui-ci sera redevable à l’égard d’AUTOLOCATION de la valeur vénale du véhicule au jour du vol.

 

Tous sinistre doit être signalé au plus tard dans les 48 heures suivant la survenue. A défaut le refus de prise en charge par l’assurance serait imputable au locataire.

 

Toute déclaration d’accident engageant la responsabilité d’AUTOLOCATION même sans dommages sur le véhicule de location engage la franchise souscrite.

 

Le locataire peut choisir de s’assurer tous risques à ses frais et auprès de son assureur.

 

Assurances optionnelles

 

-       Réduction de franchise : 5.52 €TTC/jr (x10 jours maximum)

 

-       Assurance  second conducteur : 6.96€ TTC/JR (x 4 jours maximum).

  

7-DOMMAGES ET ACCIDENTS

 

En cas d’accident dont la responsabilité incombe au locataire, celui-ci devra prendre en charge le montant des réparations dans les limites prévues à l’article 6.

Les dégâts causés aux parties hautes du véhicule, au soubassement ainsi que les bris de glace et les pneumatiques ne sont pas couverts par l’assurance et restent intégralement à la charge du locataire.

Les frais de rapatriement et d’immobilisation par suite de panne résultant de négligence ou défaillance du locataire ou abandon du véhicule restent à la charge du locataire

 

8-RESERVATION - DEPÔT DE GARANTIE – PROLONGATION

 

Le dépôt de garantie se fait au moment du départ par carte bancaire uniquement (sauf sociétés) et est égal à la franchise souscrite (cf. Assurances)

Le loueur s’engage à mettre à disposition un véhicule au minimum de la catégorie réservée.

Un prépaiement de 50 % du montant de la location sera demandé pour toute location supérieure à 4 jours.

Dans le cas d’une réservation annulée sans préavis au minimum 48 heures avant, une indemnité de 50 % du montant de la location prévue sera exigée.

La prolongation de la location doit être soumise à l’autorisation d’AUTOLOCATION. Pour toute prolongation supérieure à 4 jours, un prépaiement sera exigé.

Pour toute location à la journée le départ pourra se faire soit la veille à 18 heures ou le jour même à 8 heures. La restitution devra intervenir impérativement le jour même avant 18h30 ou le lendemain 8 heures.

La restitution du véhicule le samedi soir après les heures d’ouverture entraîne la facturation de la journée de dimanche

Pour les locations en weekend (2 jours) le départ pourra se faire le vendredi à 18 heures ou le samedi  dès 8heures et le retour interviendra le lundi 8 heures

En cas de dépassement de la durée de location AUTOLOCATION se réserve le droit de facturer une journée supplémentaire.

 

 9-CONDITIONS DE REGLEMENT

 

Le paiement d’une facture s’effectue au comptant au retour du véhicule.

Pour toute location supérieure à 4 jours un prépaiement de 50 % sera demandé au départ et le solde au retour.

 

10- DECOMPTE DES KILOMETRES

 

Les kilomètres sont décomptés départ Agence AUTOLOCATION – retour agence AUTOLOCATION.

En cas de dépassement  du forfait kilométrique prévu, les  kilomètres supplémentaires seront facturés au tarif en vigueur affiché en agence  ou renseigné sur le devis.

Renseignements tarifaires et devis gratuits sur le lien CONTACT.

 

 11- AMENDES ET CONTRAVENTIONS

 

Le locataire demeure seul responsable, en vertu de l’article 21 de l’ordonnance N° 58-1216 du 15/12/1958 des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières établi contre lui.

En conséquence il s’engage à rembourser à AUTOLOCATION tous frais de cette nature éventuellement payées en ses lieux et place.

Lorsque le loueur reçoit une contravention suite à une infraction commise au cours de la location, il est tenu  de produire une requête en exonération auprès de l’officier du ministère public. Dans ce cas des frais de traitement + envoi AR seront facturés au tarif en vigueur (2016 : 14.40 € TTC)

 

 12- JURIDICTION

 

Le Tribunal de commerce du siège social d’AUTOLOCATION est compétent.

 

 

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